Bail emphytéotique : une des réponses à la crise immobilière ?
Dans un contexte de marché immobilier très tendu, le bail emphytéotique peut se révéler une solution pour votre commune. Définition du bail emphytéotique Le bail emphytéotique est un bail très long terme : entre 18 et 99 ans. Il constitue un droit réel pour l’utilisateur (l’emphytéote) qui s’apparente… Lire la suite »Bail emphytéotique : une des réponses à la crise immobilière ?